Convention du 29 mai 2000 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'État d'une part, et la société Canal Plus ci-après dénommée la société d'autre part,*

Préambule En application des dispositions combinées des articles 28-1 et 28-2 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, et à la suite de la décision n° 99-482 du 23 novembre 1999 statuant favorablement sur la possibilité de reconduire, hors appel aux candidatures, l'autorisation dont la société Canal Plus est regardée comme titulaire, les parties se sont entendues sur les stipulations suivantes.I - OBJET DE LA CONVENTION Article 1er La présente convention a pour objet, en application ...