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Publication de sondages électoraux: incompatibilité des articles 11 et 12 de la loi de 1977 avec l'article 10 de la cedh
01/11/2001
PUBLICATION DE SONDAGES ÉLECTORAUX: INCOMPATIBILITÉ DES ARTICLES 11 ET 12 DE LA LOI DE 1977 AVEC L'ARTICLE 10 DE LA CEDH
Cour de cassation, ch. crim., 4 septembre 2001, Philippe Amaury
Publicité
01/04/1998
Conformité de la réglementation de la publicité en faveur du tabac au regard des exigences de la Convention européenne des droits de l'homme
Cour de cassation, ch. crim., 19 novembre 1997, S. July et autres
La reproduction d'une photographie sortie de son contexte porte atteinte aux droits à l'image des personnes représentées
01/11/2001
LA REPRODUCTION D'UNE PHOTOGRAPHIE SORTIE DE SON CONTEXTE PORTE ATTEINTE AUX DROITS À L'IMAGE DES PERSONNES REPRÉSENTÉES
Cour d'appel, Paris, 1re ch. sect. B, 27 septembre 2001, Marillier et de Leffe c/ Le Nouvel observateur du monde
Sursis à statuer pour impossibilité de témoigner
01/11/2001
SURSIS À STATUER POUR IMPOSSIBILITÉ DE TÉMOIGNER
Cour d'appel, Paris, 11e ch. sect. A, 12 septembre 2001, Dumas c/ July et autres
Titularité des droits d'exploitation d'une chanson
01/11/2001
TITULARITÉ DES DROITS D'EXPLOITATION D'UNE CHANSON
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 12 septembre 2001, Sté Productions et Éditions musicales c/ Sté Pierre Lannier
01/12/2001
Le nouveau régime des obligations de production des éditeurs de services de télévision diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en mode analogique
DAVY Stéphane Chef de la mission de la réglementation du Centre national de la cinématographie Chargé de cours en droit du cinéma et de l'audiovisuel à l'Université de Paris I Panthéon-Sorbonne
Marque
01/12/2001
Rejet d'une opposition à l'enregistrement d'une marque servant de nom de domaine d'un site internet
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. B, 29 juin 2001, Sté Proxad c/ Sté Fressure
Droit d'auteur
01/12/2001
Contrefaçon de pièce de théâtre
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 3 octobre 2001, Consorts Bernanos c/ Association Société des amis du père Bruckberger
Droit d'auteur
01/12/2001
Contrefaçon de marques et de droits d'auteur par diffusion, sans autorisation, de modèles de collections de prêt-à-porter sur internet
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 26 septembre 2001, SA Thierry Mugler c/ Stés Viewfinder Inc et The internet Channel Sté Chanel c/ Stés Viewfinder Inc et The internet Channel Fédération française de la couture, du prêt-àporter, des couturiers et des créateurs de mode c/ Stés Viewfinder Inc et The internet Channel
Responsabilité
01/12/2001
Mise en uvre de la responsabilité du fournisseur d'hébergement et non respect des dispositions de l'article 1er de la loi du 1er août 2000
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 26 septembre 2001, SA Thierry Mugler c/ Stés Viewfinder Inc et The internet Channel Sté Chanel c/ Stés Viewfinder Inc et The internet Channel Fédération française de la couture, du prêt-àporter, des couturiers et des créateurs de mode c/ Stés Viewfinder Inc et The internet Channel
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