Conformité de la réglementation de la publicité en faveur du tabac au regard des exigences de la Convention européenne des droits de l'homme

La publicité commerciale ne peut être écartée du champ d'application de l'article 10.1 de la Convention européenne des droits de l'homme posant le principe de la liberté d'expression.Cependant, la réglementation de la publicité en faveur du tabac constitue une mesure nécessaire à la protection de la santé, au sens du paragraphe 2 de l'article précité, justifiant une restriction à la liberté d'expression.