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4361 résultats filtrés triés par pertinence.
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Pertinence 
Date
Droit de réponse
01/12/2005
Condamnation du directeur de la publication d'un site internet pour refus d'insertion d'un droit de réponse
Tribunal de grande instance, Nanterre, 14e ch., 7 juin 2005, Aeschlimann c/ Vasse
Publications présentant un danger pour la jeunesse : levée de la mise en quarantaine
01/12/2005
Conclusions de Mme Marie-Hélène Mitjavile Commissaire du gouvernement
Conseil d'Etat, 9e et 10e sous-sect. réunies, 27 juin 2005, M. Genka Req. n° 267586
Publications présentant un danger pour la jeunesse : levée de la mise en quarantaine
01/12/2005
PUBLICATIONS PRÉSENTANT UN DANGER POUR LA JEUNESSE : LEVÉE DE LA MISE EN QUARANTAINE
Conseil d'Etat, 9e et 10e sous-sect. réunies, 27 juin 2005, M. Genka Req. n° 267586
Nature et régime juridiques du gip pour le cinéma
01/12/2005
NATURE ET RÉGIME JURIDIQUES DU GIP POUR LE CINÉMA
Conseil d'Etat, 9e et 10e sous-sect. réunies, 1er avril 2005, Syndicat national des affaires culturelles et Union des syndicats des personnels des affaires culturelles-CGT Req. n° 245088
Copie privée et mesures techniques : un équilibre encore à trouver
01/12/2005
COPIE PRIVÉE ET MESURES TECHNIQUES : UN ÉQUILIBRE ENCORE À TROUVER
Cour d'appel, Paris, 4e ch. civ. Ss, 22 avril 2005, S. Perquin et Association UFC Que choisir c/ Sté Universal Pictures Vidéo France, SA Films A. Sarde et autres
Droit d'auteur
01/12/2005
À défaut de respecter le formalisme de l'article L. 131-3 alinéa 1 du CPI, une convention de stage ne peut être interprétée comme un contrat de cession des droits d'auteur
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. B, 7 octobre 2005, SA Nice Matin c/ E. Roubtsova et Association CFJ
Statut professionnel
01/12/2005
Refus de reconnaître la qualité de journaliste professionnel
Cour de cassation, Ch. sociale, 19 octobre 2005, Mme X c / Sté Nord éclair
Vie privée : les titres et légendes de couverture s'apprécient indépendamment de l'article annoncé
01/07/2006
VIE PRIVÉE : LES TITRES ET LÉGENDES DE COUVERTURE S'APPRÉCIENT INDÉPENDAMMENT DE L'ARTICLE ANNONCÉ
Cour de cassation, 1re ch. civ., 7 mars 2006, Claire Chazal c/ Hachette Filipacchi associés
Vie privée
01/07/2006
Divulgation par un journal d'une information relative à la vie privée que l'intéressé avait déjà rendue publique
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 5 avril 2006, M. Marc-Olivier Fogiel c/ SA Groupe Express- Expansion
Vie privée
01/01/2007
Suspension de l'exécution provisoire dont est assortie une mesure de publication judiciaire pour atteinte à la vie privée et au droit à l'image
Cour d'appel, Versailles, Ord. réf., 1er décembre 2006, SNC Hachette Filipacchi Associés c/ Muriel Robin
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