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Pertinence 
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Statut professionnel
01/02/2013
Condamnation d'un éditeur de presse pour avoir réduit le volume de travail et la rémunération d'un journaliste pigiste
Cour d'appel, Versailles, 15e ch., 15 février 2012, F-G. L. c/ snC L'Équipe
01/02/2013
Le statut juridique des informations non appropriées
BINCTIN Nicolas Professeur agrégé des Facultés de Droit, Université de Poitiers - CECOJI
Considérations sur le moment propice à la réparation du préjudice moral causé en matière d'atteinte aux droits de la personnalité
01/01/2013
Considérations sur le moment propice à la réparation du préjudice moral causé en matière d'atteinte aux droits de la personnalité
Cour de cassation, 1re ch. civ., 31 octobre 2012, Sté Hachette Filipacchi c/ A. Hadjez
Droit d'auteur des journalistes : avant et après la loi du 12 juin 2009
01/01/2013
Droit d'auteur des journalistes : avant et après la loi du 12 juin 2009
Cour d'appel, Paris, Pôle 5, ch. 2, 16 novembre 2012, B. Davodeau c. SA La Dépêche du Midi
Injures proférées par les politiques : attention dangers
01/12/2012
Injures proférées par les politiques : attention dangers
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 23 mai 2012, P. Fa et a. c/ A. Montebourg et a.
Injures proférées par les politiques : attention dangers
01/12/2012
Injures proférées par les politiques : attention dangers
Tribunal correctionnel, Pau, 10 mai 2012, Société nationale immobilière c/ D. Habib
01/12/2012
De la protection intégrée de la vie privée (privacy by design) à l'intégration d'une culture de la vie privée
Loiseau Grégoire Professeur à l'École de droit de la Sorbonne - Université de Paris 1 Panthéon-Sorbonne
Feu le secret de l'instruction
01/12/2012
Feu le secret de l'instruction
Cour d'appel, Paris, Pôle 2, ch. 7, 24 octobre 2012, A. Jouan, Sté du Figaro et a.c/ Les Laboratoires Servier
« piccolo et saxo » : pour une définition précise de l'obligation de financement
01/12/2012
« Piccolo et Saxo » : pour une définition précise de l'obligation de financement
Cour d'appel, Paris, Pôle 5, ch. 2, 16 mars 2012, Olivier B. et Laurent B. c/ Haut et Court et a.
Secret professionnel
01/12/2012
Il n'y a pas lieu de transmettre au Conseil constitutionnel une Qpc portant sur l'article 226-13 du Code pénal
Cour de cassation, ch. crim., 5 septembre 2012, P. Pichon
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