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Pertinence 
Date
Diffamation
01/10/2006
Jugement de valeur et diffamation
Tribunal de grande instance, Paris, 17e Ch. crim., 20 juin 2006, M. J.-M. Le Pen c/ C. Chombeau et J.-M. Colombani et autres
Demande en référé de suppression de passages litigieux d'un ouvrage
01/09/2006
DEMANDE EN RÉFÉRÉ DE SUPPRESSION DE PASSAGES LITIGIEUX D'UN OUVRAGE
Cour d'appel, Paris, 14e ch. B, 15 décembre 2005, O. Orban et SA Plon c/ D. M'Bala M'Bala
Vie privée
01/09/2006
Un communiqué judiciaire n'est pas assimilable à un droit de réponse
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. civ., 11 mai 2006, Mme Stéphanie Grimaldi c/ SNC Hachette Filipacchi Associés
Injure
01/07/2006
Injure dissociable des propos diffamatoires
Tribunal de grande instance, Paris, 17e Ch. crim., 2 mai 2006, Ministère Public c/ SARL de Presse Charlie Hebdo et autres
Droit de réponse
01/07/2006
Une citation doit reproduire le texte de la réponse non insérée
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. crim, 23 mars 2006, M. David Barcaly et autres c/ M. Robert James Thomson et la société Times News Papers Limited
Aides de l'état a la presse
01/07/2006
Le refus de la CPPAP de renouveler le certificat d'inscription d'un périodique constitue une ingérence par une autorité publique dans son droit à la liberté d'expression
Cour européenne des droits de l'homme, 1re sect., 1er décembre 2005, Vérités Santé Pratique SARL c/ France
Référé et liberté d'expression
01/06/2006
RÉFÉRÉ ET LIBERTÉ D'EXPRESSION
Cour d'appel, Paris, 14e ch. sect. B, 2 février 2006, Société Nationale de Télévision France 2 c/ M. André Compain et autres
Référé et liberté d'expression
01/06/2006
RÉFÉRÉ ET LIBERTÉ D'EXPRESSION
Tribunal de grande instance, Paris, Ord réf., 10 février 2006, Murielle Bolle c/ France Télévision Interactive, Studio International et autres
Vie privée : les titres et légendes de couverture s'apprécient indépendamment de l'article annoncé
01/07/2006
VIE PRIVÉE : LES TITRES ET LÉGENDES DE COUVERTURE S'APPRÉCIENT INDÉPENDAMMENT DE L'ARTICLE ANNONCÉ
Cour de cassation, 1re ch. civ., 7 mars 2006, Claire Chazal c/ Hachette Filipacchi associés
Le contrôle strict de la cour edh sur la critique à l'égard d'un homme politique
01/07/2006
LE CONTRÔLE STRICT DE LA COUR EDH SUR LA CRITIQUE À L'ÉGARD D'UN HOMME POLITIQUE
Cour européenne des droits de l'homme, 2e sect., 11 avril 2006, Brasilier c/ France
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