Vie privée
01/09/2000
Cour d'appel, Versailles, 1re ch., 16 mars 2000, J. Binoche c/ Sté Hachette Filipacchi Presse
La reproduction d'une photographie sortie de son contexte porte atteinte aux droits à l'image des personnes représentées
01/11/2001
Cour d'appel, Paris, 1re ch. sect. B, 27 septembre 2001, Marillier et de Leffe c/ Le Nouvel observateur du monde
Vie privée
01/12/2003
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 15 septembre 2003, F. Hollande, S. Royal c/ SNC Hachette Filipacchi Associés
Droit à l'image
01/11/2003
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 26 mars 2003, Arnaud Van Schevensteen, Didier Vandenbosch c/ Daniel Perrin et SA Ocei
Vie privée
01/04/1999
Cour de cassation, ch. crim., 20 octobre 1998, R. Thérond et Cogédipresse
Droit d'auteur sur des photographies
01/07/1998
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 2 juillet 1997, SARL Cogédipresse et Fondation Boris Vian c/ M. Dudognon et Société des Éditions Du May
Photographies d'un immeuble et droits du propriétaire
01/06/1999
Cour de cassation, 1re ch. civile, 10 mars 1999, Mme Gondrée c/ Société Éditions Dubray
Droit d'auteur
01/07/2002
Cour d'appel, Versailles, 1re ch. 1re sect., 11 avril 2002, SA Conception de Presse c/ F. Ferri
Vie privée
01/06/1998
Cour d'appel, Paris, 1re ch. sect. A, 24 février 1998, VSD et Hachette Filipacchi Presse c/ Érignac
Publication de la photographie de la victime d'un assassinat
01/06/1998
Cour d'appel, Paris, 1re ch. A, 24 février 1998, SNC VSD, SNC Hachette Filipacchi et autre c/ Mme Veuve Érignac et autres