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Image contre image : le droit de citation en matière audiovisuelle à l'épreuve des droits de la personnalité
01/12/2003
IMAGE CONTRE IMAGE : LE DROIT DE CITATION EN MATIÈRE AUDIOVISUELLE À L'ÉPREUVE DES DROITS DE LA PERSONNALITÉ
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civile, 7 juillet 2003, Arielle Dombasle c/ SA Conception de Presse
L'atteinte à la présomption d'innocence suppose l'existence d'une procédure pénale en cours
01/12/2003
L'ATTEINTE À LA PRÉSOMPTION D'INNOCENCE SUPPOSE L'EXISTENCE D'UNE PROCÉDURE PÉNALE EN COURS
Tribunal de grande instance, Paris, Ordonnance de référé, 31 octobre 2003, Marc Tellenne dit Karl Zéro c/ Marc-Olivier Fogiel, Gilbert Collard, Édouard Martial, Sté Paf productions, Sté France 3
Vie privée
01/12/2003
Mise en balance du droit à l'information du public et du droit à la vie privée
Cour d'appel, Versailles, 1re ch. 1re sect., 23 octobre 2003, J.- P. Belmondo c/ Hachette Filipacchi Associés
Vie privée
01/12/2003
Photographies à caractère privé prises dans un endroit public et fréquenté
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 15 septembre 2003, F. Hollande, S. Royal c/ SNC Hachette Filipacchi Associés
Vie privée
01/12/2003
Atteinte à la vie privée indissociable d'une infraction de presse
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 23 juin 2003, L. F. c/ Société nouvelle des éditions Ramsay, A. Chocron
Vie privée
01/12/2003
La révélation d'un patronyme est susceptible de constituer une atteinte à la vie privée
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 23 juin 2003, L. F. c/ Société nouvelle des éditions Ramsay, A. Chocron
Droit à l'image
01/11/2003
Le droit à l'image n'est pas un attribut du droit de propriété
Cour de cassation, 2e ch. civ., 5 juin 2003, Société Le Figaro c/ Nicolas Anouilh
Droit d'auteur
01/11/2003
Le floutage du détail d'une photographie dans un but de santé publique ne constitue pas une atteinte aux droits des photographes sur leurs uvres
Tribunal de grande instance, Paris, 31e ch., 11 juillet 2003, Comité national contre le tabagisme c/ Gérard Ponson et Société de Conception de France
Diffamation
01/10/2003
Allégations diffamatoires caractérisées par la remise en cause de l'indépendance et de la compétence d'un journaliste
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 28 avril 2003, Lionel Coste c/ Association mieux prescrire et Patrick Di Maria
Indexation automatique de sites : non responsabilité du moteur de recherche
01/10/2003
Laurence Tellier-Loniewski Avocat au Barreau de Paris Cabinet Alain Bensoussan-Avocats
Tribunal de grande instance, Paris, Ordonnance de référé, 12 mai 2003, Mlle Laure Pester dite Lorie c/M. Géraume Schweitzer
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