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Le positionnement payant sur internet : quelle responsabilite pour cette nouvelle forme de publicite ?
01/01/2004
LE POSITIONNEMENT PAYANT SUR INTERNET : QUELLE RESPONSABILITE POUR CETTE NOUVELLE FORME DE PUBLICITE ?
Tribunal de grande instance, Nanterre, 2e ch., 13 octobre 2003, Sociétés Viaticum, Luteciel c/ Société Google France
Protection de la jeunesse
01/01/2004
Modalités d'application de l'article 227-24 du code pénal
Cour d'appel, Versailles, 7e ch., 13 octobre 2003, Alicia Delamarre et l'association autonome des parents d'élèves des établissements de l'enseignement public de Viroflay et des environs c/ D. B. et N.-G. T
Diffamation
01/03/2004
Appréciation de la bonne foi dans un contexte d'actualité brûlante
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. correct., 29 janvier 2004, Société Buffalo Grill c/ N. Trocellier et autre
Secret professionnel
01/03/2004
Importance du secret du délibéré
Cour d'appel, Paris, 1re ch. sect. H, 9 décembre 2003, SA Esso, SA Total France, SA BP France, SA Pétroles Schell
Le droit a l'image, l'impertinence et le deshonneur
01/03/2004
Le droit à l'image, l'impertinence et le déshonneur
Cour de cassation, 2e ch. civile, 18 décembre 2003, Agence Magnum, Mme Meiselas, Société Télérama c/ Mme Saadna
Le droit a l'image, l'impertinence et le deshonneur
01/03/2004
Le droit à l'image, l'impertinence et le déshonneur
Cour de cassation, 2e ch. civile, 11 décembre 2003, Société Nouvel Observateur du monde c/ Époux de Leffe et autres
Secret professionnel
01/03/2004
Possibilité pour se défendre de produire des pièces couvertes par le secret professionnel devant le juge civil lorsque la liberté d'expression est en cause
Cour d'appel, Versailles, 9e ch. correct., 11 décembre 2003, M. Gaetner
Vie privée
01/03/2004
La grossesse d'une chanteuse ne constitue pas un événement d'actualité
Tribunal de grande instance, Nanterre, Ord. réf., 4 juillet 2003, Jenifer Dadouche c/ Société Prisma Presse
Droit d'auteur
01/03/2004
Renversement de la présomption de la qualité d'auteur du réalisateur d'une oeuvre audiovisuelle
Cour de cassation, 1re ch. civ., 30 septembre 2003, C. Chaye et autres c/ Société Charnelu Vidéo visite, Société des éditions Atlas
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