Immunité
01/07/2000
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. / presse, 21 mars 2000, Le Mercure Fédéral et autres c/ J. Guyard
Diffamation
01/07/2000
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 19 avril 2000, De Saint-Just c/ Coston
La preuve de la verité des faits diffamatoires est un fait justificatif objectif
01/07/2000
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 26 avril 2000, De Peretti c/Couderc
Publications
01/09/2000
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 25 octobre 1999, Morin, Strauss c/ Grasser et Bechade
Responsabilité civile
01/10/2000
Cour d'appel, Paris, 1re ch. sect. B, 30 juin 2000, Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables c/ E. Azoulay et Les Annonces de la Seine
Responsabilité civile
01/10/2000
Cour de cassation, Ass. plén., 12 juillet 2000, J. Jeanjean et D.Pansieri
Procédure
01/10/2000
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 26 mai 2000, Sainz c/ Colombani, Broussard, Lecur et Le Monde
Diffamation envers un fonctionnaire public
01/10/2000
Cour d'appel, Paris, 11e ch. sect. B, 8 juin 2000, S. July et autres c/ N. F. Debuissy
Diffamation envers la mémoire des morts
01/10/2000
Cour de cassation, Ass. plén., 12 juillet 2000, Érulin c/ Société L'Événement du Jeudi et autres
Diffamation envers la mémoire des morts
01/10/2000
Cour de cassation, Ass. plén., 12 juillet 2000, Époux Collard