01/05/2007
Valat Jean-Paul Président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles
Diffamation envers un fonctionnaire public
01/05/2007
Cour d'appel, Paris, 11e ch. sect. B, 21 décembre 2006, M. Varlet et a.c/ Mme Desproges- Gotteron épouse Amblard-Ladurantie et a.
Franc-maçonnerie, vie privée et information du public
01/05/2007
Cour de cassation, 1re ch. civile, 24 octobre 2006, Groupe Expresse-Expansion et a.c/ J. Copin et a.
01/05/2007
Bénard Laëtitia Avocat au Barreau de Paris Allen & Overy LLP Alexandre Rudoni Avocat au Barreau de Paris Allen & Overy LLP
Citations d'oeuvres graphiques et plastiques: les juges du fond résistent, le législateur aussi!
01/04/2007
Cour de cassation, 1re ch. civile, 7 novembre 2006, Société 1633 c/ SCPE
Images de wagons taguées: la preuve du trouble anormal n'est pas rapportée
01/04/2007
Cour d'appel, Paris, 11e ch. A, 27 septembre 2006, SNCF c/ SARL Graff it ! Productions et a.
Droit d'auteur
01/04/2007
Cour de cassation, 1re ch. civile, 27 février 2007, Canal Publicité promotion et SPPS c/ ADAGP et a.
Droit a l'image
01/04/2007
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 11 décembre 2006, Mme Le Poulain épouse Matheron et a.c/ SARL Elle aime l'air et a.
Droit d'auteur
01/04/2007
Cour de cassation, 1re ch. civ., 30 janvier 2007, J. Lamore c/ Universal City studios INC. et a.
Responsabilité
01/04/2007
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 3e sect., 25 octobre 2006, Éditions Gallimard c/ Époux Raynal (décision définitive)