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Pertinence 
Date
Publicité
01/09/2006
Publicité comportant des allégations " santé " qui ne sont pas de nature à induire en erreur le consommateur
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. sect. soc., 13 juin 2006, UFC Que choisir c/ SA Unilever France et SA MAAF Assurances (décision non définitive)
Droit d'auteur
01/09/2006
Contrefaçon d'une chanson : conditions et exonération
Cour de cassation, 1re civ., 16 mai 2006, Sté Sociedad general de autores de Espana et autres c/ SACEM et a.
Diffamation
01/09/2006
Bénéfice de la bonne foi accordée à un citoyen militant, interviewé dans le cadre d'un débat l'opposant à un élu, ainsi qu'au journaliste se bornant à reproduire ses propos
Tribunal de grande instance, Paris, 17e Ch. crim., 2 mai 2006, Orange France, Société Française du Radiotéléphone c/ Journal du dimanche, Etienne Cendrier, Anne-Marie Couderc, et autres
Diffamation
01/09/2006
Atteinte à la réputation d'une compagnie aérienne par l'utilisation de son image
Cour de cassation, 1re civ., 30 mai 2006, SCPE c/ American Airlines
Procédure
01/09/2006
Conditions de délivrance de l'assignation à l'éditeur de l'ouvrage litigieux
Cour d'appel, Orléans, Ch. solennelle, 12 mai 2006, M. Georges Kiejman c/ M. Francis Esmenard et autres
Procédure
01/09/2006
Conditions de délivrance de l'assignation à l'auteur des propos
Cour d'appel, Orléans, Ch. solennelle, 12 mai 2006, M. Georges Kiejman c/ M. Francis Esmenard et autres
Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (dadvsi)
01/10/2006
Conseil constitutionnel Décision n° 2006-540 DC du 27 juillet 2006
27 juillet 2006
L'interview est un contrat
01/09/2006
L'INTERVIEW EST UN CONTRAT
Cour d'appel, Paris, 11e ch. B, 11 mai 2006, Mme Antoinette Fouque c/ Stés Doc en Stock, Arte France et GEIE Arte
Vie privée
01/09/2006
Un communiqué judiciaire n'est pas assimilable à un droit de réponse
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. civ., 11 mai 2006, Mme Stéphanie Grimaldi c/ SNC Hachette Filipacchi Associés
Décoration de paquets de cigarette et publicité illicite en faveur du tabac
01/09/2006
DÉCORATION DE PAQUETS DE CIGARETTE ET PUBLICITÉ ILLICITE EN FAVEUR DU TABAC
Cour de cassation, ch. crim., 3 mai 2006, Onno K.et autres c/ Société British American Tobacco Europe BV et autres
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