Publicité comportant des allégations " santé " qui ne sont pas de nature à induire en erreur le consommateur

En l'espèce, une publicité portait sur l'offre de réduction des cotisations au titre de l'assurance complémentaire proposée par la société d'assurance défenderesse sur justification de l'achat de produits de la gamme de la marque X, ayant comme vertu de faire diminuer le cholestérol. Le tribunal estime qu'une telle forme de campagne publicitaire n'est pas en soi illicite dès lors qu'elle ne viole pas les dispositions de l'article L.121-1 du Code de la consommation. Il relève qu'il est ...