Conditions de délivrance de l'assignation à l'auteur des propos

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Selon les articles 654 et 655 du nouveau Code de procédure civile, la signification doit être faite à personne et si celle-ci s'avère impossible, l'acte peut être délivré à domicile.
Le nouveau Code de procédure civile ne connaît pas la signification sur le lieu de travail, lequel ne peut en aucun cas être assimilé au domicile du destinataire de l'acte. Si celleci est néanmoins admissible, c'est à la condition expresse que l'huissier instrumentaire remette l'acte à son destinataire en personne.

En l'espèce, le domicile de l'auteur des propos litigieux était connu mais faute pour l'huissier instrumentaire d'avoir tenté de l'y lui remettre l'acte, la signification de celui-ci à son lieu de travail est irrégulière. Cette irrégularité a nécessairement causé grief au requérant, lequel s'est ainsi trouvé privé de tout ou partie du délai de dix jours que lui offrait l'article 55 de la loi du 29 juillet 1881 pour rapporter la preuve des faits allégués de diffamation. C'est en ...

Cour d'appel, Orléans, Ch. solennelle, 12 mai 2006, M. Georges Kiejman c/ M. Francis Esmenard et autres

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