OK
Recherche avancée
(auteur, réf. de texte ou de décision…)
(auteur, réf. de texte ou de décision…)
Recherche
Enews Legipresse
Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news
Le club Légipresse
Vidéos
Accueil > Conditions de délivrance de l'assignation à l'éditeur de l'ouvrage litigieux -
Procédure
/ Jurisprudence
01/09/2006
Conditions de délivrance de l'assignation à l'éditeur de l'ouvrage litigieux
La boutique
> Abonné ? Identifiez-vous
S'il résulte des articles 7 à 13 et 42 de la loi du 29 juillet 1881, ainsi que de l'article 5 de la loi du 1er août 1986, que le directeur de la publication d'un journal peut, par dérogation aux articles 654 à 659 du nouveau Code de procédure civile, être cité au siège de l'entreprise éditrice, cette dérogation ne peut pas être étendue à l'éditeur d'un livre, alors même qu'il serait soumis par la loi sur la presse au même régime de responsabilité.
En l'espèce, l'assignation a été délivrée au siège de la société que dirige le défendeur, alors que l'huissier connaissait parfaitement l'adresse du domicile personnel du destinataire de l'acte. La cour considère que le demandeur ne peut se prévaloir d'une pratique et d'une jurisprudence assimilant l'éditeur au directeur de publication au regard des règles de signification des actes, qu'il présente comme constantes, mais qui sont assurément contestables au regard des principes ...
Cour d'appel, Orléans, Ch. solennelle, 12 mai 2006, M. Georges Kiejman c/ M. Francis Esmenard et autres
Voir la décision112 mots
S'abonner à Legipresse
Feuilleter le dernier numéro