Racisme
01/03/2005
Cour de cassation, ch. crim., 28 septembre 2004, J.-C. Willem
Diffamation
01/09/2005
Cour de cassation, ch. crim., 1er février 2005, X. Nelly épouse Y
Provocation à la haine
03/01/2023
Cour européenne des droits de l'homme, 20 décembre 2022, Zemmour c/ France
La responsabilité pénale des libraires et diffuseurs de publications étrangères
01/03/2006
Cour de cassation, ch. crim., 25 octobre 2005, X. Stéphane et Y. Alexandre
La provocation aux crimes et délits et la liberté d'opinion
01/01/2006
Cour d'appel, Versailles, 1re ch. 1re sect., 30 juin 2005, M. C. Vorilhon c /SA Publications Excelsior, Melle Ophélie Kleerekoper dite Ophélie Winter
Publications présentant un danger pour la jeunesse : levée de la mise en quarantaine
01/12/2005
Conseil d'Etat, 9e et 10e sous-sect. réunies, 27 juin 2005, M. Genka Req. n° 267586
Provocation
01/05/1998
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 14 novembre 1997, Syndicat indépendant de la police nationale et autres c/ E. Ebella et G. Duarte
Racisme
01/04/2009
Tribunal de grande instance, Lyon, 24 février 2009, LICRA c/M. Sinet et Les Editions Rotative
Racisme
01/06/2009
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 7 mai 2009, M. Tessier, Y. Calvi, Y.- M. Laulan c/Association Centre de recherche et d'action sur toutes les formes de racisme, association La Voix des Roms, association Union Rromani internationale
Liberté d'expression
01/07/2011
Cour européenne des droits de l'homme, 3e sect., 15 mars 2011, Otegi Mondragon c/ Espagne