Diffamation
01/11/2000
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 21 septembre 2000, Synapse c/ Canal Plus (jugement non définitif)
Droit d'auteur
01/11/2000
Cour d'appel, Versailles, 1re ch. A, 28 septembre 2000, TFI c/ Johnny Clegg, HR Music, Emi Records Ltd. et autres
Droit à l'image
01/11/2000
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 22 septembre 2000, Broutin c/ Association Éthique et Liberté
Droit à l'image
01/11/2000
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. sect. C, 11 janvier 2000, Tour c/ Bernard Serge Antoine Éditions et Sepa Presse SARL
Droit à l'image
01/11/2000
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. sect. C, 25 avril 2000, Pignot c/ Hachette Filipacchi et associés
Droit à l'image
01/11/2000
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. sect. C, 27 juin 2000, M. Le Ponner c/ Sté Hachette Filipacchi
Droit à l'image
01/03/2001
Cour de cassation, 1re ch. civ., 12 décembre 2000, Astier c/ BJ Photo
Droit à l'image
01/03/2001
Cour d'appel, Versailles, 1re ch. A, 7 décembre 2000, Caroline de Bendern c/ Agence de Presse Gamma
Droit à l'image
01/04/2001
Cour de cassation, 1re ch. civ., 20 février 2001, Hachette Filipacchi c/ Beauvisage
Droit à l'image et illustration d'événements historiques
01/03/2001
Cour d'appel, Versailles, 1re ch. sect. A, 7 décembre 2000, Caroline de Bendern c/ Agence de presse Gamma