01/12/2006
PECH Laurent Lecturer Faculty of Law National University of Ireland, Galway
Diffamation
01/12/2006
Cour européenne des droits de l'homme, 2e sect., 7 novembre 2006, N. Mamère c/ France
Droit d'auteur
01/12/2006
Cour de cassation, 1re ch. civ., 5 juillet 2006, Claude Zidi et James Cameron c/ L. Lambert
01/12/2006
Cour de cassation, 1re ch. civile, 12 juillet 2006, Edgar Morin, le Monde et autres
Absence de démenti et applicabilité de la loi de 1881
01/06/2007
Cour de cassation, 2e ch. civile, 25 janvier 2007, Patrick Balkany et Régie production Caraïbes c/Association Cristal et Nord Communication
01/07/2007
MICHALSKI Cédric Cédric Michalski Doctorant à la Faculté de Droit de Nancy, Membre de l'ISCRIMED-CRDP, Chargé d'enseignement.
Droit d'auteur
01/12/2007
Le roman de non-fiction sanctionné par le droit de la presse
01/12/2007
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 17 septembre 2007, Époux Villemin c/Philippe Besson et a.
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01/04/2008
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 5 février 2008, M. Sarkozy c/Ryanair Ltd
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01/04/2008
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 5 février 2008, Carla Bruni Tedeschi c/Ryanair Ltd