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Pertinence 
Date
Diffamation
01/04/2007
Appréciation de la bonne foi en matière d'interview
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civile, 4 décembre 2006, SA Clearstream Banking c/ SNC VSD et a.
Présomption d'innocence
01/04/2007
L'assemblée plénière de la Cour de cassation confirme la nécessité d'interrompre la prescription tous les trois mois
Cour de cassation, Ass. plén., 21 décembre 2006, Société La Provence et a.c/ Mme Danve
Le journaliste pigiste : de l'intermittence à la permanence salariale
01/04/2007
LE JOURNALISTE PIGISTE : DE L'INTERMITTENCE À LA PERMANENCE SALARIALE
Cour de cassation, Ch. sociale, 31 octobre 2006, M. Vial c/ Société Sélection du Reader's Digest
Quand la fiction exclut le délit
01/04/2007
Quand la fiction exclut le délit, ou la reconnaissance de l'autonomie de la liberté de créer
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 16 novembre 2006, Ministère Public c/ Bénier-Bürckel et a.
L'atteinte a la mémoire des morts
01/04/2007
L'ATTEINTE A LA MÉMOIRE DES MORTS
Cour de cassation, 1re ch. civile, 12 décembre 2006, MM. X c/ M. Y
L'atteinte a la mémoire des morts
01/04/2007
L'ATTEINTE A LA MÉMOIRE DES MORTS
Cour d'appel, Orléans, 2e ch. sect. 2, 27 juin 2006, M. Audinot c/ M. Labiau et a.
Responsabilité
01/04/2007
Action en concurrence déloyale et parasitisme pour reprise d'un concept d'émission de télévision
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 21 février 2007, SARL Pourquoi pas la lune et R. Elkrief et a.c/ K. Saranga Drai, Canal + et a.
L'enfant secret, dernier bastion de la vie privée d'un prince ?
01/05/2007
L'ENFANT SECRET, DERNIER BASTION DE LA VIE PRIVÉE D'UN PRINCE ?
Cour de cassation, 1re ch. civile, 27 février 2007, Hachette Filipacchi et a.c/ A. de Monaco
01/06/2007
Le régime d'assurance chômage 2007-2008 des salariés, intermittents du spectacle
Chhum Frédéric Avocat au Barreau de Paris
Publications d'annonces judiciaires et légales
01/07/2007
PUBLICATIONS D'ANNONCES JUDICIAIRES ET LÉGALES
Tribunal administratif, Amiens, Ord. réf., 26 février 2007, Société Presse de l'Oise
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