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Pertinence 
Date
Procédure
01/04/2002
L'interruption de la prescription en matière civile a un effet absolu
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 14 janvier 2002, Fornasari c/ Axel Ganz, Prisma Presse
Le principe du secret de l'instruction n'est pas contraire à la cedh
01/03/2002
LE PRINCIPE DU SECRET DE L'INSTRUCTION N'EST PAS CONTRAIRE À LA CEDH
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 18 octobre 2001, Tolédano et autres c/ Swiners-Gibaud et autres
Vie privée
01/03/2002
Publication d'informations relatives à la vie privée, déjà portées à la connaissance du public
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. sect. A, 12 décembre 2001, Delon c/ VSD
Secret de l'instruction
01/03/2002
Le principe du secret de l'instruction n'est pas contraire à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 18 octobre 2001, Tolédano et autres c/ Swiners-Gibaud et autres
Responsabilité des fournisseurs d'accès et d'hébergement d'un site raciste
01/01/2002
Des ordonnances aux "invitances"
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 30 octobre 2001, J'accuse c/ Société Général Communication et autres
Télévision
01/01/2002
Concurrence déloyale et parasitisme des émissions de télévision
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. sect. A, 28 novembre 2001, Ardis, Ardisson et Ellipse Programme c/ La Cinquième, Isabelle Quenin
Diffamation
01/12/2001
Propos diffamatoires justifiant l'insertion d'un communiqué dans un ouvrage
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 18 octobre 2001, L'État Belge et Sa majesté Albert II, Prince de Belgique c/ Flammarion
Point de départ de la prescription sur l'internet
01/12/2001
Point de départ de la prescription sur internet : pour que nul n'en ignore
Cour de cassation, ch. crim., 16 octobre 2001, Georges Tranchant
Publication de sondages électoraux: incompatibilité des articles 11 et 12 de la loi de 1977 avec l'article 10 de la cedh
01/11/2001
PUBLICATION DE SONDAGES ÉLECTORAUX: INCOMPATIBILITÉ DES ARTICLES 11 ET 12 DE LA LOI DE 1977 AVEC L'ARTICLE 10 DE LA CEDH
Cour de cassation, ch. crim., 4 septembre 2001, Philippe Amaury
Sursis à statuer pour impossibilité de témoigner
01/11/2001
SURSIS À STATUER POUR IMPOSSIBILITÉ DE TÉMOIGNER
Cour d'appel, Paris, 11e ch. sect. A, 12 septembre 2001, Dumas c/ July et autres
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