Statut professionnel
01/07/2007
Cour d'appel, Poitiers, Ch. soc., 6 février 2007, SARL BSA Éditions c/B. Fonteneau et J.-M. Laurence
Atteinte à la réputation et à l'image d'une personne: quelle qualification?
01/07/2007
Cour de cassation, 1re ch. civile, 31 mai 2007, Société conception de presse et d'édition (SCPE) c/Mme Valton
01/09/2007
DE PERCIN Marie-Christine Avocat au Barreau de Paris
Publications d'annonces judiciaires et légales
01/07/2007
Tribunal administratif, Amiens, Ord. réf., 26 février 2007, Société Presse de l'Oise
Publicité: la caricature peut-elle constituer une excuse au dénigrement?
01/07/2007
Cour de cassation, Ch. com., 30 janvier 2007, Société Orangina c/Centre d'études et de documentation du sucre
Secret de l'instruction
01/07/2007
Cour européenne des droits de l'homme, 7 juin 2007, Dupuis et autres c/France n° 1914/02
Injure à raison de l'orientation sexuelle: les limites de la liberté d'«opinion»
01/06/2007
Cour d'appel, Douai, 6e ch., 25 janvier 2007, ACT UP Paris, Min. publ. et a.c/C. Vanneste
Caricatures, blasphème et défi
01/06/2007
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 22 mars 2007, Société des habous et des lieux saints de l'Islam et autre c/Ph. Val
Injure religieuse
01/05/2007
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 22 mars 2007, Société des habous et des lieux saints de l'Islam et Union des organisations islamiques de France c/ Ph. Val
L'enfant secret, dernier bastion de la vie privée d'un prince ?
01/05/2007
Cour de cassation, 1re ch. civile, 27 février 2007, Hachette Filipacchi et a.c/ A. de Monaco