Promulgation de la loi DADVSI

La loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information est parue au Journal officiel, après censure de quatre articles par le Conseil constitutionnel. Les sages, le 27 juillet, avaient déclaré trois points substantiels de la loi contraires à la Constitution.
D'une part, les dispositions exonérant de responsabilité pénale le contournement des mesures techniques de protection dans le cadre de l'« interopérabilité», notion jugée imprécise (art.
22 et 23 de la loi). Le Conseil a également retoqué le dispositif de « sanctions graduées» prévoyant de simples contraventions à l'encontre des utilisateurs de logiciels de P2Ptéléchargeant des oeuvres protégées pour un usage personnel (art. 24). Enfin, le Conseil a émis une série de réserves d'interprétation sur le texte, concernant la copie privée et l'interopérabilité, et souligné l'importance du test en trois étapes.
Se déclarant à nouveau, malgré la censure, pour une graduation des sanctions contre les internautes qui téléchargent occasionnellement et illégalement, le ministre de la Culture a annoncé la saisine du garde des Sceaux afin qu'il transmette au parquet des instructions pour ne sanctionner que les délits les plus graves.