Parution du décret sur le règlement, par le CSA, des différends entre éditeurs et distributeurs de services

Le décret d'application de l'article 17-1 de la loi du 30 septembre 1986 introduit par la loi du 9 juillet 2004 (“Paquet télécoms”), relatif à la procédure de règlement des différents entre éditeurs et distributeurs de services par le CSA est paru le 30 août au Journal officiel. Est concerné tout différent relatif à la distribution d'un service de radio ou de télévision, y compris aux conditions techniques et financières. Aux termes du texte, le président du CSA convoque les parties aux séances d'examen du différend en cause, lors de séances publiques, sauf demande de l'ensemble des parties. Le Conseil dispose d'un délai de deux mois (quatre si nécessaire) pour se prononcer.
Ce décret intervient « fort opportunément à la veille de la fusion entre CanalSat et TPS», a relevé le SIRTI.