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Pertinence 
Date
Demande en référé d'interdiction de reproduction à l'avenir de clichés attentatoires aux droits de la personne représentée
01/09/2006
DEMANDE EN RÉFÉRÉ D'INTERDICTION DE REPRODUCTION À L'AVENIR DE CLICHÉS ATTENTATOIRES AUX DROITS DE LA PERSONNE REPRÉSENTÉE
Cour d'appel, Versailles, 14e ch., 3 mai 2006, SNC Hachette Filipacchi Associés c/ Elsa Zylberstein
L'interview est un contrat
01/09/2006
L'INTERVIEW EST UN CONTRAT
Cour d'appel, Paris, 11e ch. B, 11 mai 2006, Mme Antoinette Fouque c/ Stés Doc en Stock, Arte France et GEIE Arte
Responsabilité
01/06/2006
L'atteinte à la vie privée et à l'image n'est pas constituée en cas d'impossibilité d'identification de la personne représentée
Cour de cassation, 1re ch. civ., 21 mars 2006, Madame X c/ Magazine Entrevue
Responsabilité
01/06/2006
Absence de contribution à un débat d'intérêt général pour la société mais caractère anodin des faits relatés excluant toute atteinte au respect de la vie privée
Cour d'appel, Paris, 11e ch. A, sect. civ., 25 janvier 2006, SNC Hachette Filipacchi et associés c/ Claire Chazal
Responsabilité
01/06/2006
Atteinte à la vie privée non justifiée par les nécessités de l'information du public
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 31 octobre 2005, Mme Béatrice Schonberg c/ SNC Hachette Filipacchi Associés
Responsabilité
01/06/2006
Non restitution de photographies confiées dans le cadre d'un contrat de dépôt
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. civ., 12 janvier 2006, Mme Viviane Rivière c/ SAS Les Éditions Larivière
Droit a l'image
01/06/2006
Appréciation de l'atteinte au droit à l'image d'une personne présentée dans un bêtisier télévisé
Juridiction de proximité, Marseille, 29 mars 2006, M. Proust c/ M. de Tavernost, Société Métropole Télévision M6 et autres
Référé
01/06/2006
Appréciation par le juge des référés du montant dû en réparation d'une atteinte à la vie privée et au droit à l'image
Tribunal de grande instance, Nanterre, Ord. réf., 20 janvier 2006, Fabien Onteniente c/ SNC Prisma Presse
Les règles de concours ne sont pas protégées par le droit d'auteur
01/06/2006
LES RÈGLES DE CONCOURS NE SONT PAS PROTÉGÉES PAR LE DROIT D'AUTEUR
Cour de cassation, 1re ch. civile, 29 novembre 2005, Sté Marie-Claire album c/ Mme T. Hamel
Le droit à l'image, possible objet de contrat
01/06/2006
Le droit à l'image est un possible objet de contrat (et une source nouvelle de propriété incorporelle ?)
Cour d'appel, Versailles, 12e ch. 2e sect., 22 septembre 2005, SAS Calendrier Jean Lavigne c/ Sté Universal Music et autres
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