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Pertinence 
Date
Vie privée
01/04/2012
La publication des nom et prénom des enfants d'une personnalité publique n'est pas attentatoire à la vie privée des intéressés
Tribunal de grande instance, Paris, 17e civ., 12 mars 2012, M. Le Pen et a. c/ SNC VSD
Immunité
01/04/2012
En dehors du prétoire, l'avocat n'est pas protégé par l'immunité de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881
Cour de cassation, 1re ch. civ., 5 avril 2012, Alain X. c/ Procureur général près la cour d'appel de Montpellier
Injure raciale
01/04/2012
Le droit à l'humour cesse là où commencent les atteintes au respect de la dignité de la personne humaine
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 29 mars 2012, Ministère public c/ J-P. Guerlain
Référé
01/04/2012
Rejet d'une demande de suspension d'une émission relatant le crash du vol Rio/Paris
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 14 mars 2012, G. Robert et a. c/ France Télévisions
Procédure
01/04/2012
Application des dispositions impératives de la loi de 1881 en cas d'invocation de propos diff amatoires ou injurieux mis en ligne sur Internet
Cour d'appel, Chambéry, Ch. civ. 1re sect., 21 février 2012, P. Pertusa c/ SA JFG Networks
Rupture du contrat de travail de journalistes : clause de conscience ou licenciement
01/04/2012
Rupture du contrat de travail de journalistes : clause de conscience ou licenciement
Cour d'appel, Paris, Pôle 6, ch. 3, 14 février 2012, B. Boyer, E. Jorand, S. Demorand, M.-O. Briet, M. Barrière c/ SAS Uni-Editions (5 arrêts dans le même sens)
Guerlain, jugement exemplaire
01/04/2012
Guerlain, jugement exemplaire
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 29 mars 2012, Min. public c/ J.-P. Guerlain (Décision définitive)
Le monde n'est pas qu'à nous
01/04/2012
Le Monde n'est pas qu'à nous
Cour d'appel, Paris, Pôle 5, ch. 1, 25 janvier 2012, SA Éditrice du Monde c/ Stés Messageries lyonnaises de presse et Sonora Média
Secret des sources et concurrence
01/04/2012
Secret des sources et concurrence
Cour de cassation, ch. crim., 11 janvier 2012, Rapporteur général de l'Autorité de la concurrence et Sté 10 Média
01/04/2012
Communication politique sur Internet : neutralité des intermédiaires techniques et limites de l'autorégulation*
Derieux Benoît Avocat au Barreau de Paris
Chaintrier Avocats
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