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Pertinence 
Date
Responsabilité
01/11/2003
Mise en cause de la responsabilité personnelle du défendeur en tant que dirigeant de la société éditrice et directeur de la publication de la revue incriminée, du fait des photographies publiées dans celle-ci
Tribunal de grande instance, Paris, 31e ch., 10 juillet 2003, Association nationale de prévention de l'alcoolisme c/ P. Dupuy et SNC Excelsior Filipacchi
Liberté d'expression
01/11/2003
La publication du cliché d'un paquet de cigarettes dans la page satirique d'un journal et dans un but autre que celui de promouvoir les produits du tabac doit être tolérée au nom de la liberté d'expression
Tribunal de grande instance, Paris, 31e ch., 11 juillet 2003, Comité national contre le tabagisme c/ Gérard Pinson et Société de Conception de France
Journaliste
01/11/2003
Statut social du correspondant local de presse
Cour d'appel, Caen, 3e ch. sect. soc., 26 septembre 2003, Jacqueline de Bonfils c/ La Manche libre
Nécessité de préciser l'entreprise éditrice dans l'ours du journal
01/11/2003
NÉCESSITÉ DE PRÉCISER L'ENTREPRISE ÉDITRICE DANS L'OURS DU JOURNAL
Cour de cassation, ch. crim., 23 avril 2003, Philippe Amaury
Présomption d'innocence
01/11/2003
Le fait d'employer à diverses reprises le mot meurtrier pour désigner un individu constitue une atteinte à la présomption d'innocence de celui-ci
Cour d'appel, Paris, 14e ch. sect. A, 7 octobre 2003, B. Cantat c/ Sté librairie Arthème Fayard et Mme Nadine Trintignant
Publicité
01/11/2003
Absence de discrimination au sens de l'article 14 de la CEDH lorsque la différence de traitement résultant de la loi est justifiée par la spécificité des médias en cause
Tribunal de grande instance, Paris, 31e ch. 2e sect., 10 juillet 2003, Comité national contre le tabagisme c/ Paul Dupuy & SNC Excelsior Filipacchi
Procédure
01/11/2003
Caractérisation du délit de publication de pièces de procédure avant lecture en audience publique
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. correct., 7 mars 2003, Christian C.c/ Jean-Marie A., Éric D., Jacques G., Jacques H., Roselyne B.-N., Richard C., Philippe V., Jérôme L., Jean-Pierre B., Rudy S., Chantal R.-R., Jean-Pierre F., Jacques M. et Catherine P.
Fin de l'interdiction de publicité télévisée pour certains secteurs
01/11/2003
Décret n° 2003-960 du 7 octobre 2003 modifiant le décret n° 92-280 du 27 mars 1992 pris pour l'application des articles 27 et 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative
à la liberté de communication et fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de services en matière de publicité, de parrainage et de télé-achat
7 octobre 2003
Vie privée
01/10/2003
La publication d'une photographie extraite d'un film ne constitue pas une atteinte à la vie privée
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 7 juillet 2003, Arielle de Fromental dite Arielle Dombasle c/ Société Conception de Presse
Diffamation raciale : prise en compte du contexte dans lequel s'inscrivent les propos
01/09/2003
DIFFAMATION RACIALE : PRISE EN COMPTE DU CONTEXTE DANS LEQUEL S'INSCRIVENT LES PROPOS
Cour d'appel, Paris, 11e ch. sect. B, 15 mai 2003, Association Avocats sans frontières, LICRA c/ P. Assouline, J.-M. Cavada, R. Hawa Tawill, Société nationale de radiodiffusion Radio France
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