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Pertinence 
Date
Droit sui generis du producteur de bases de données
01/12/2001
DROIT SUI GENERIS DU PRODUCTEUR DE BASES DE DONNÉES
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 1re sect., 5 septembre 2001, Cadremploi c/ Keljob
Droit d'auteur
01/01/2002
Exploitation d'uvres musicales sous la forme de sonnerie de téléphone mobile
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 11 octobre 2001, M'Baralli et autres c/ Media Consulting
Droit sui generis du producteur de bases de données
01/12/2001
DROIT SUI GENERIS DU PRODUCTEUR DE BASES DE DONNÉES
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 12 septembre 2001, Société Tigest SARL c/ Société Reed exposition France et Société Salons français et internationaux SAFI
Point de départ de la prescription sur l'internet
01/12/2001
Point de départ de la prescription sur internet : pour que nul n'en ignore
Cour de cassation, ch. crim., 16 octobre 2001, Georges Tranchant
Racisme
01/12/2001
Contestation de crime contre l'humanité et opposabilité du jugement du tribunal militaire international de Nuremberg du 1er octobre 1946
Cour de cassation, ch. crim., 13 mars 2001, Plantin
Droit à l'image
01/01/2002
Publication de la photographie d'une victime d'accident de la circulation parfaitement identifiable portant atteinte à la dignité humaine
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. sect. A, 5 novembre 2001, Consorts Gouret c/ Hachette Filipacchi, Boomerang, Presse SARL
Droit d'auteur
01/01/2002
La diffusion sur l'internet de journaux télévisés est soumise à l'accord de leurs auteurs
Tribunal de grande instance, Strasbourg, 2e ch. com., 16 novembre 2001, SNJ, Chavanel c/ Plurimedia et France 3
Responsabilité des fournisseurs d'accès et d'hébergement d'un site raciste
01/01/2002
Des ordonnances aux "invitances"
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 30 octobre 2001, J'accuse c/ Société Général Communication et autres
Interdiction de publier l'image d'une personne menotée ou entravée
01/01/2002
INTERDICTION DE PUBLIER L'IMAGE D'UNE PERSONNE MENOTÉE OU ENTRAVÉE
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 20 novembre 2001, Sirven c/ Couderc et Hachette Filipacchi
Télévision
01/01/2002
Concurrence déloyale et parasitisme des émissions de télévision
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. sect. A, 28 novembre 2001, Ardis, Ardisson et Ellipse Programme c/ La Cinquième, Isabelle Quenin
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