Diffamation
01/10/2000
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. / presse, 2 mai 2000, Ministère de l'Intérieur c/ Coutant-Peyre
Responsabilité des prestataires techniques de l'internet
01/09/2000
Tribunal de grande instance, Paris, Ordonnance de référé, 22 mai 2000, Association Union des Étudiants Juifs de France, la Ligue contre le racisme et l'antisémitisme c/ Yahoo ! Inc. et Yahoo France
Informatique et libertés
01/09/2000
Annulation du visa d'exploitation d'un film
01/09/2000
Conseil d'Etat, 2e sous-sect., 30 juin 2000, Association Promouvoir M. et Mme Mazaudier et autres
Responsabilité des prestataires techniques de l'internet
01/09/2000
Cour d'appel, Versailles, 12e ch. sect. 1, 8 juin 2000, Sté Multimania Production c/ L. Heineman Épouse Lacoste et autres
Responsabilité des prestataires techniques de l'internet
01/09/2000
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch., 24 mai 2000, UEJF c/ Multimania Production
Injure
01/03/1999
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 8 septembre 1998, G. Benhamou et autres c/ J. Nicolai et autres
01/03/1999
Ader Basile Avocat au Barreau de Paris
Publicité pour des produits rappelant le tabac
01/04/1997
Cour de cassation, ch. crim., 22 janvier 1997, Comité national contre le tabagisme c/ Jean-Pierre et Jean-Paul Decaux
Diffamation
01/04/1997
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 26 novembre 1996, J. Peyrat c/ J.-M. Colombani