PUBLICITÉ POUR DES PRODUITS RAPPELANT LE TABAC

Deux interprétations opposées étaient défendues devant les cours d'appel de Rennes et de Paris sur la question de la légalité des publicités pour des produits qui, bien que différents du tabac, rappellent le tabac. Les deux juridictions avaient fait une lecture différente de la loi sur des affaires, en tous points similaires, qui opposaient les mêmes parties pour deux produits rappelant une même marque de tabac.À une semaine d'intervalle, la chambre criminelle de la Cour de ...