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Pertinence 
Date
01/04/1999
DE L'OPPORTUNITÉ D'UNIFIER LES PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE DE PRESSE
RAGUIN Xavier Vice-Président du TGI de Nanterre
Diffamation
01/04/1999
La référence à des articles de presse ne suffit pas pour prouver la bonne foi
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 23 octobre 1998, G. Longuet c/ J.-M. Colombani et R.-P. Paringaux
Procédure
01/04/1999
La référence à des articles de presse ne suffit pas pour prouver la bonne foi
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 23 octobre 1998, G. Longuet c/ J-M. Colombani et R-P. Paringaux
Procédure
01/04/1999
Nullité de la citation pour erreur de qualification de la diffamation en fonction de l'identité de la personne visée
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 13 octobre 1998, M. Le Chevallier c/ G. Blondeau
Offense à chef d'état
01/04/1999
L'élément intentionnel du délit peut s'induire de la teneur des propos poursuivis
Cour de cassation, ch. crim., 20 octobre 1998, pourvoi Jean-Marie Colombani, Inciyan Erich et la Société Le Monde
Internet
01/03/2000
La publication sur l'internet de messages délictueux est un délit continu
Cour d'appel, Paris, 11e ch. A, 15 décembre 1999, Licra & autres c/ Coste
Procédure
01/03/2000
Sur l'imputabilité des délits, en cas d'importation d'un ouvrage étranger
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 13 décembre 1999, Ministère public c/ Graf et Colon
Responsabilité des prestataires techniques de l'internet
01/09/2000
RESPONSABILITÉ DES PRESTATAIRES TECHNIQUES DE L'INTERNET
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch., 24 mai 2000, UEJF c/ Multimania Production
Responsabilité des prestataires techniques de l'internet
01/09/2000
RESPONSABILITÉ DES PRESTATAIRES TECHNIQUES DE L'INTERNET
Cour d'appel, Versailles, 12e ch. sect. 1, 8 juin 2000, Sté Multimania Production c/ L. Heineman Épouse Lacoste et autres
Responsabilité des prestataires techniques de l'internet
01/09/2000
RESPONSABILITÉ DES PRESTATAIRES TECHNIQUES DE L'INTERNET
Tribunal de grande instance, Paris, Ordonnance de référé, 22 mai 2000, Association Union des Étudiants Juifs de France, la Ligue contre le racisme et l'antisémitisme c/ Yahoo ! Inc. et Yahoo France
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