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3160 résultats filtrés triés par pertinence.
Trier par :
Pertinence 
Date
Droit d'auteur
01/04/2006
Copie privée versus mesures techniques : la Cour de cassation se prononce
Cour de cassation, 1re ch. civ., 28 février 2006, Studio Canal, Universal Pictures video France et SEV c/ S. Perquin et UFC que Choisir
Compatibilité de l'article 38, al. 1 de la loi de 1881 avec l'article 10 de la conv. edh
01/04/2006
COMPATIBILITÉ DE L'ARTICLE 38, AL. 1 DE LA LOI DE 1881 AVEC L'ARTICLE 10 DE LA CONV. EDH
Cour européenne des droits de l'homme, 1re sect., 24 novembre 2005, Tourancheau et July c/ France
Publicité
01/04/2006
La rémunération d'une régie publicitaire par un éditeur englobe-t-elle les frais techniques relatifs à l'exécution de ses tâches ?
Cour d'appel, Paris, 14e ch. A, 7 décembre 2005, SARL Ariane Sponsoregie c/ Comité d'études et d'informations pédagogiques de l'éducation physique et du sport
Diffamation
01/04/2006
Matérialité des propos poursuivis diffusés sur internet : l'existence d'un lien hypertexte permettant d'accéder au site du prévenu ne caractérise pas la complicité
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 22 novembre 2005, I. Zakaria c/ J.-L. Schaal
Concurrence
01/06/2006
Action en concurrence déloyale et parasitaire fondée sur la ressemblance d'émissions de télévision
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 1re sect., 3 janvier 2006, SA Métropole Télévision M6 et Société Eyeworks c/ SA Société Nationale de télévision France 2
Droit d'auteur
01/06/2006
Absence de protection du scénario d'une émission de télévision par le droit d'auteur
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 28 septembre 2005, SARL Ganavision et P. Bisseck c/ France 3
Vie privée
01/07/2006
L'interdiction de reproduire à l'avenir des clichés attentatoires aux droits de la personne représentée n'apparaît pas ressortir des pouvoirs du juge des référ
Cour d'appel, Versailles, 14e ch., 3 mai 2006, SNC Hachette Filipacchi Associés c/ Elsa Zylberstein
Publicité
01/07/2006
Retransmission de rallye automobile et publicité en faveur du tabac
Tribunal de grande instance, Paris, 31e ch., 30 mars 2006, Le Comité national contre le tabagisme c/ M. Marc Tessier, SA France Télévisions, et autres
Le contrôle strict de la cour edh sur la critique à l'égard d'un homme politique
01/07/2006
LE CONTRÔLE STRICT DE LA COUR EDH SUR LA CRITIQUE À L'ÉGARD D'UN HOMME POLITIQUE
Cour européenne des droits de l'homme, 2e sect., 11 avril 2006, Brasilier c/ France
Débat préliminaire. question prioritaire de constitutionnalité et droit des médias
01/03/2012
Les droits et libertés constitutionnels invocables en matière de communication
DE MONTALIVET Pierre Professeur agrégé de droit public à l'Université de Bretagne-Sud (Vannes)
Directeur de l'Institut de Recherche sur les Entreprises et les Administrations (IREA)
Chargé de cours à Sciences Po Paris
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