Racisme
01/12/2011
Cour d'appel, Colmar, Ch. appels correctionnels, 16 novembre 2011, Ministère public c/ P. Binder et a.
Diffamation
01/10/2011
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 1er juillet 2011, N. Anelka c/ L'Équipe (décision défi nitive)
Injure raciale
01/10/2011
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 8 septembre 2011, Ministère public c/ J. Galliano (deux jugements dans le même sens)
Le délit de provocation à la discrimination, la violence ou la haine raciale et les « limites admissibles de la liberté d'expression »
01/10/2011
Cour de cassation, ch. crim., 7 juin 2011, MM. Tessier et Laulan
Injure
01/11/2011
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 25 octobre 2011, E. Zemmour c/ Y. Mabiki et a.
Injure
01/12/2011
Cour d'appel, Colmar, Ch. des appels correctionnels, 16 novembre 2011, Ministère public c/ P. Binder et a.
Condamnation de l'auteur d'un « roman » pour atteinte à la vie privée
01/11/2011
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 7 septembre 2011, A. Borne c/ Patrick Poivre d'Arvor
Les injonctions préventives de surveillance et de blocage sur internet des contenus musicaux et audiovisuels à l'épreuve du droit de l'ue
01/03/2012
Cour de Justice de l'Union européenne, 3e ch., 24 novembre 2011, Scarlet Extended SA c/ Sabam
Les injonctions préventives de surveillance et de blocage sur internet des contenus musicaux et audiovisuels à l'épreuve du droit de l'ue
01/03/2012
Cour de Justice de l'Union européenne, 3e ch., 16 février 2012, Belgische Vereniging van Auteurs, Componisten en Uitgevers Cvba (Sabam) c/ Netlog NV