Proposition de loi relative à l'harmonisation des délais de prescription prévus en matière de discrimination par la loi de 1881

La présidence de l'Assemblée nationale a enregistré le 5 octobre 2011 une proposition de loi portant sur les délais de prescription des infractions de « discrimination commise par voie de presse ou par tout autre moyen ». Le texte, déposé par la députée socialiste Catherine Quere, suggère d'uniformiser le délai de prescription d'un an prévu pour les provocations de discrimination commise à raison de l'origine, l'ethnie, la race ou la religion (art. 24, al. 5 de la loi de 1881), pour l'appliquer aux délits de provocation à raison du sexe, de l'orientation sexuelle ou du handicap.