Diffamation envers un fonctionnaire public
01/04/2000
Cour de cassation, ch. crim., 16 novembre 1999, F. Saint-Pierre
Responsabilité civile
01/03/2000
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 1er septembre 1999, CNAJMJ c/ A. Gaudino et Éditions Albin Michel
Injure
01/03/2000
Cour de cassation, 2e ch. civ., 16 décembre 1999, Z. de Lussy et autre c/ Ch. Chombeau
Diffamation
01/04/2000
Tribunal de grande instance, Aurillac, 11 août 1999, Centre hospitalier de Mauriac c/ Sciences & Avenir
Diffamation
01/04/2000
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 9 septembre 1999, Association des Témoins de Jéhovah c/ Le Figaro, Bouilhet, Pesenti
Diffamation
01/04/2000
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 20 octobre 1999, Gilbert Collard c/ Presse Alliance et Yves de Chaisemartin
Procédure
01/07/2000
Cour de cassation, 2e ch. civ., 4 mai 2000, Guillaume et autres c/ Degouey et Perroud
Prescription
01/07/2000
Cour d'appel, Paris, 1re ch. sect. B, 31 mars 2000, Société Le Mondeet autres c/ Société Les Éditions Sociales
Interdiction de publier des informations relatives à une constitution de partie civile : condamnation de la france par la cour européenne des droits de l'homme
01/12/2000
Cour européenne des droits de l'homme, 3e sect., 3 octobre 2000, Du Roy et Malaurie c/ France
Procédure
01/12/2000
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. / presse, 19 septembre 2000, Jack Lang c/ Sophie Coignard et autres.