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3713 résultats filtrés triés par pertinence.
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Pertinence 
Date
Marque
01/07/2001
Conditions de protection du nom commercial, de la dénomination sociale et de l'enseigne
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 1re sect., 7 février 2001, SA La vie.com c/ France Télécom, TBWA France, BDDP France et TJP & Associés
Base de données
01/07/2001
Conditions de création de liens entre une base de données et un moteur de recherche sur l'internet
Cour d'appel, Paris, 14e ch. sect. B, 25 mai 2001, SA Keljob c/ SA Cadremploi
Présomption d'innocence
01/07/2001
Affirmation de culpabilité
Cour de cassation, 1re ch. civ., 2 mai 2001, Alasseur c/ Voix du Nord
Vie privée
01/07/2001
Photographie récente illustrant un événement d'actualité quinze ans après les faits relatés
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. sect. C, 24 avril 2001, Ch. Blaise, épouse Villemin et autre c/ A.-M. Couderc et Hachette Philipacchi
Droit à l'image des biens : la cour de cassation précise sa position
01/07/2001
L'image des biens : les virtualités contrariées du droit de propriété (1)
Cour de cassation, 1re ch. civ., 2 mai 2001, Comité régional de tourisme de Bretagne et P. Plisson c/ Roch Arhon et Les Petites îles de France
Extension de la rémunération pour copie privée au numérique et assouplissement du seuil anti-concentration à la télévision
01/09/2001
Loi du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel
17 juillet 2001
Extension de la rémunération pour copie privée au numérique et assouplissement du seuil anti-concentration à la télévision
01/09/2001
Conseil constitutionnel, décision n° 2001-450 DC du 11 juillet 2001
11 juillet 2001
Conditions de protection de la marque, du nom de domaine, du nom commercial et de l'enseigne
01/07/2001
CONDITIONS DE PROTECTION DE LA MARQUE, DU NOM DE DOMAINE, DU NOM COMMERCIAL ET DE L'ENSEIGNE
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 1re sect., 7 février 2001, SA La vie.com c/ France Télécom, TBWA, BDDP et autre
Tentative de rupture d'un contrat de distribution de publications de presse
01/07/2001
TENTATIVE DE RUPTURE D'UN CONTRAT DE DISTRIBUTION DE PUBLICATIONS DE PRESSE
Cour d'appel, Paris, 14e ch. sect. A, 6 juin 2001, Sociétés Coopé-Presse et Transports Presse c/ Sté Le Parisien libéré
Tentative de rupture d'un contrat de distribution de publications de presse
01/07/2001
TENTATIVE DE RUPTURE D'UN CONTRAT DE DISTRIBUTION DE PUBLICATIONS DE PRESSE
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 11 mai 2001, Sociétés Coopé-Presse et Transports Presse c/ Sté Le Parisien libéré
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