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Pertinence 
Date
Droit d'auteur
01/06/2002
Caractère non protégeable des billets de banque
Cour de cassation, 1re ch. civ., 5 février 2002, Banque de France c/ Société Éditions Catherine Audval
Droit d'auteur
01/07/2002
Recevabilité de l'action en contrefaçon introduite par l'auteur de photographies de mannequin
Cour d'appel, Versailles, 1re ch. 1re sect., 11 avril 2002, SA Conception de Presse c/ F. Ferri
Application de l'article 53 de la loi de 1881 à une action en diffamation introduite en référé
01/07/2002
APPLICATION DE L'ARTICLE 53 DE LA LOI DE 1881 À UNE ACTION EN DIFFAMATION INTRODUITE EN RÉFÉRÉ
Cour de cassation, 2e ch. civ., 7 mai 2002, Société Lamy et autres c/ Association défense des copropriétaires du Var
Exposition par un éditeur d'une couverture de magazine à des fins publicitaires
01/09/2002
EXPOSITION PAR UN ÉDITEUR D'UNE COUVERTURE DE MAGAZINE À DES FINS PUBLICITAIRES
Cour de cassation, 1re ch. civ., 15 mai 2002, Hachette Filipacchi et SEDPP
Diffusion d'informations privilégiées non rendues publiques en matiere boursière
01/09/2002
DIFFUSION D'INFORMATIONS PRIVILÉGIÉES NON RENDUES PUBLIQUES EN MATIERE BOURSIÈRE
Tribunal de grande instance, Paris, 11e ch., 13 février 2002, Ministère public c/ Levet, Saulnier, Jousseau et autres
Vie privée
01/12/2002
Commentaire d'une soirée médiatisée dépassant le cadre strict de cet événement et portant atteinte à la vie privée des demandeurs
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. sect. A, 1er juillet 2002, Essebag et Lefebure-Smet c/ Hachette Filipacchi
Marque
01/11/2002
Possibilité de détourner le logo d'une célèbre marque dans le cadre du droit à la critique et à la caricature
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 2 août 2002, SA Société des participations du CEA c/ Association Greenpeace France
Responsabilité
01/12/2002
Exiger que les journalistes se distancient systématiquement et formellement du contenu d'une citation qui pourrait insulter des tiers ne se concilie pas avec le rôle de la presse
Cour européenne des droits de l'homme, 29 mars 2001, Thoma c/ Luxembourg
Parodie de marque, liberté d'expression et droit de critique
01/12/2002
La parodie de marque, instrument de la liberté d'expression et du droit de critique
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 8 juillet 2002, Société Esso c/ Greenpeace
Parodie de marque, liberté d'expression et droit de critique
01/12/2002
La parodie de marque, instrument de la liberté d'expression et du droit de critique
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 2 août 2002, SA Société des participations du CEA c/ Greenpeace France
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