La diffusion d'un duo virtuel à la radio ne relève pas du régime de la licence légale
01/05/2002
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 16 janvier 2002, Europe 2 Communications c/ Universal Music
Concurrence déloyale
18/11/2021
Cour de cassation, (ch. com.), 10 novembre 2021, Facto communication
Atteinte à la réputation d'une société par l'utilisation de son image : fondement de l'action
01/02/2011
Cour de cassation, 1re ch. civ., 25 novembre 2010, Société Pharmaquick c/ Sciences humaines communication
Responsabilité des fournisseurs d'accès et d'hébergement d'un site raciste
01/01/2002
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 30 octobre 2001, J'accuse c/ Société Général Communication et autres
Vie privée
11/07/2023
Tribunal judiciaire, Nanterre, (1re ch. civ. ), 30 juin 2023, E. Borne c/ SAS. Ecriture-Communication
Droit d'auteur
01/01/2002
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. sect. A, 21 novembre 2001, M. Communication c/ Sté C. Productions et Sté Métropole télévision M6
Droit d'auteur
05/02/2020
Cour d'appel, Versailles, (1re ch. 1re sect.), 19 novembre 2019, n° 18/08181 SARL Productions Alléluia c/ SAS Écriture Communication et autres
Droit à l'image
01/01/2002
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. sect. A, 21 novembre 2001, M. Communication c/ Sté C. Productions et Sté Métropole télévision M6
Droit d'auteur
16/01/2020
Cour d'appel, Versailles, (1re ch. 1re sect.), 19 novembre 2019, SARL Productions Alléluia c/ SAS Ecriture Communication et a.
Internet
01/12/2001
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 30 octobre 2001, J'accuse c/ Sté General communications et autres