Réforme de la réglementation audiovisuelle
01/03/2002
et fixant les principes généraux concernant la diffusion des services autres que radiophoniques par voie hertzienne terrestre en mode numérique
28 décembre 2001
Réforme de la réglementation audiovisuelle
01/03/2002
et fixant le régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble ou diffusés par satellite
4 février 2002
Qualification et requalification des oeuvres audiovisuelles
01/09/2007
Conseil d'Etat, 5e et 4e sous-sect. réunies, 27 avril 2007, Société Métropole Télévision
Un service de télévision dédié au vin et à la viticulture est par nature illégal
01/10/2012
Conseil d'Etat, 5e et 4e sous-sect. réunies, 11 juillet 2012, décision n° 351253 Sarl Media-Place Partners
Remise en ligne de contenus illicites sur internet : l'éthique au service du droit
01/10/2011
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 4e sect., 28 avril 2011, Sté des producteurs de phonogrammes en France (Sppf) c/Sté YouTube et a. (décision non définitive)
Internet
01/09/2013
Cour d'appel, Paris, Pôle 5, ch. 2, 21 juin 2013, Sppf c/ Youtube et Google (décision définitive)
01/12/2011
Alleaume Christophe Professeur à l’Université de Caen Basse-Normandie, Directeur de l’Institut Demolombe (EA 967), Avocat associé [Apollinaire société d'avocats]
01/07/2010
Derieux Emmanuel Professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris 2)
Placement de produit à la télévision
01/03/2010