Délibération du CSA n° 2010-4 du 16 février 2010 relative au placement de produit dans les programmes des services de télévision

La directive 2007/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2007 modifiant la directive 89/552/CEE du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle (directive « Services de médias audiovisuels ») pose, en son article 3 octies, le principe de la prohibition du placement de produit sur l'ensemble des services de médias ...