Diffamation
01/01/2000
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 11 mai 1999, Fos et autres c/ D. Jeambar et autres.
Diffamation
01/03/2000
Tribunal de grande instance, Clermont-Ferrand, 1re ch. civ., 8 décembre 1999, M. Pingeot c/ Société Flammarion et P. Marion
Diffamation
01/03/2000
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 16 novembre 1999, Garretta c/ Tesson, Roy et la SA Éditions scientifiques et culturelles
Diffamation envers un fonctionnaire public
01/04/2000
Cour de cassation, ch. crim., 16 novembre 1999, F. Saint-Pierre
Diffamation
01/04/2000
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 20 octobre 1999, Gilbert Collard c/ Presse Alliance et Yves de Chaisemartin
Diffamation
01/04/2000
Tribunal de grande instance, Paris, Ch. de la presse, 7 décembre 1999, Crédit Lyonnais c/ B.Tapie et autre
Diffamation
01/04/2000
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 2 décembre 1999, Ch. Grimaldi et Société Le Figaro
Procédure
01/04/2000
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 15 novembre 1999, Guelfi c/ Jaffre, Larue et Rochard
Prescription
01/04/2000
Cour de cassation, ch. crim., 7 septembre 1999, J. Tisseur
Diffamation
01/04/2000
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 9 septembre 1999, Association des Témoins de Jéhovah c/ Le Figaro, Bouilhet, Pesenti