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Pertinence 
Date
Droit à l'image
01/09/2000
Contrefaçon et concurrence déloyale du fait de la reprise, par un imprimeur, d'un document publicitaire réalisé par une agence
Cour d'appel, Pau, 2e ch. sect. 1, 25 novembre 1999, Sté Eliophot c/ Sté d'exploitation de thermes Adour et autre
Les confidences sont de libre parcours
01/09/2009
LES CONFIDENCES SONT DE LIBRE PARCOURS
Cour européenne des droits de l'homme, 5e sect., 23 juillet 2009, Hachette Filipacchi Associés (Ici Paris) c/France (Requête no 12268/03)
Droit à l'image
01/09/2000
Les photographies doivent respecter la finalité de l'autorisation donnée par l'intéressé
Cour de cassation, 1re ch. civ., 30 mai 2000, Smet c/ Ici Paris
Droit à l'image
01/09/2000
Étendue de la cession du droit à l'image de mannequins
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. sect. C, 7 mars 2000, F. Allilaire et A. Chabi c/ Sté les Publications du grand public et La Redoute
Vie privée et droit à l'image de personnes publiques
01/09/2000
VIE PRIVÉE ET DROIT À L'IMAGE DE PERSONNES PUBLIQUES
Cour de cassation, 1re ch. civile, 30 mai 2000, SMET c/ Ici Paris
Audiovisuel
01/10/2009
Irrecevabilité de l'action intentée contre France 3 qui, depuis la loi du 5 mars 2009, n'a plus d'existence juridique
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf, 18 septembre 2009, Consorts Daussy c/Société France 3
Demande d'arrêt de diffusion d'une information à la radio
01/07/2000
DEMANDE D'ARRÊT DE DIFFUSION D'UNE INFORMATION À LA RADIO
Tribunal de grande instance, Bordeaux, Ordonnance de référé, 31 mars 2000, B. Cadiot c/ Radio France Gironde
Diffamation
01/07/2000
Demande d'interdiction préalable et pouvoir du juge des référés
Cour d'appel, Paris, 14e ch. A, 9 mai 2000, Benhamou c/ Arte
Droit d'auteur
01/07/2000
Reproduction servile d'un memento conçu par une administration, constitutive de contrefaçon
Tribunal de grande instance, Pointe-à-Pitre, Ch. civ., 28 octobre 1999, Conseil général d'Ille-et-Vilaine c/ Société API
Diffamation
01/07/2000
Accusation de constituer une secte et reconnaissance de la bonne foi
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. / presse, 25 avril 2000, Cl. Vorhilon c/ G. Le Leu et autres
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