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Date
Diffamation
01/10/2012
Action en diffamation d'un homme accusé, sur le site internet d'un journal, d'avoir été mis en examen pour exercice illégal de la profession d'avocat et escroquerie
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 7 juin 2012, C.M. c/ Ouest France et a.
01/10/2012
Les limites de la protection des formats d'émission de téléréalité par la concurrence déloyale
CONCURRENCE
Cour d'appel, Paris, Pôle 5, ch. 4, 12 septembre 2012, Alj Productions c/ Endemol Productions
Bonne foi : nécessité de prouver la base factuelle de la mise en cause quel que soit l'intérêt général de l'information
01/09/2012
Bonne foi : nécessité de prouver la base factuelle de la mise en cause quel que soit l'intérêt général de l'information
Cour de cassation, ch. crim., 13 mars 2012, de Stabenrath et Lafourcade (2 arrêts dans le même sens)
Communication des industriels du tabac : tour d'horizon des décisions récentes
01/07/2012
Communication des industriels du tabac : tour d'horizon des décisions récentes
Tribunal de grande instance, Paris, 31e ch. 1, 16 janvier 2012, Cnct c/ Dannemann Cigarrenfebrick et Altadis Distribution
Communication des industriels du tabac : tour d'horizon des décisions récentes
01/07/2012
Communication des industriels du tabac : tour d'horizon des décisions récentes
Cour d'appel, Paris, Pôle 4, ch. 10, 14 mars 2012, Association les droits des non-fumeurs c/ British American Tobacco France
Communication des industriels du tabac : tour d'horizon des décisions récentes
01/07/2012
Communication des industriels du tabac : tour d'horizon des décisions récentes
Cour d'appel, Aix-en-Provence, 5e ch., 10 avril 2012, La Ligue nationale contre le cancer c/ L. Taieb
Communication des industriels du tabac : tour d'horizon des décisions récentes
01/07/2012
Communication des industriels du tabac : tour d'horizon des décisions récentes
Cour d'appel, Paris, Pôle 2, ch. 2, 11 mai 2012, (5 arrêts)
Communication des industriels du tabac : tour d'horizon des décisions récentes
01/07/2012
Communication des industriels du tabac : tour d'horizon des décisions récentes
Tribunal administratif, Montpellier, 6 avril 2012, Thierry T.
Droit de la consommation
01/09/2012
La vente d'ordinateurs prééquipés d'un logiciel d'exploitation ne constitue pas une pratique commerciale déloyale
Cour de cassation, 1re ch. civ., 12 juillet 2012, Sté Hewlett Packard France c/ UFC Que Choisir et a.
Provocation
01/09/2012
Une société de radiodiff usion subit un préjudice direct en raison de la diff usion de propos incitant à la haine à l'encontre de son personnel
Cour d'appel, Lyon, Ch. correct., 20 juin 2012, Ministère public c/ Y.Palenycza (décision frappée de pourvoi)
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