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Accueil > Modifications apportées par les lois de finances pour 2010 et de finances rectificative pour 2009 -

Régime économique et fiscal des médias
/ Textes et documents


01/02/2010


Modifications apportées par les lois de finances pour 2010 et de finances rectificative pour 2009



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Les deux lois du 30 décembre 2009, de finances pour 2010 et de finances rectificative pour 2009, aménagent le régime économique et fiscal des médias, notamment pour faire bénéficier la presse, les agences de presse, les messageries de presse et les services de presse en ligne de l'exonération de la cotisation foncière des entreprises (remplaçant la taxe professionnelle, supprimée) et envisager le taux de TVA applicable aux accès au contenu numérique des publications périodiques. Elles déterminent également les sommes prélevées ou engagées par l'État dans l'exercice de ses missions d'édition et de communication relevant du secteur public et de tutelle et de soutien de ces diverses activités relevant du secteur privé.
E.D

Code général des impôts Les modifications introduites par les deux lois du 30 décembre 2009 apparaissent en caractères gras Article 220 undecies (Loi du 30 décembre 2009).- I. - Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt égale à 25 % du montant des sommes versées au titre des souscriptions en numéraire réalisées entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2010 au capital de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés ...
 
1er février 2010 - Légipresse N°269
Fiscalité | loi de finances | TVA | presse
897 mots