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Assignation civile en diffamation: l'omission du visa du texte de sanction n'est plus une cause de nullité
01/11/2009
Avis de l'avocat général Dominique Sarcelet
Cour de cassation, 1re ch. civ, 24 septembre 2009, MM. Delire et Servais c/M. Hersant
Nouvelles pierres à l'édifice jurisprudentiel du statut du journaliste pigiste
01/12/2009
NOUVELLES PIERRES À L'ÉDIFICE JURISPRUDENTIEL DU STATUT DU JOURNALISTE PIGISTE
Cour de cassation, Ch. soc., 29 septembre 2009, Mme X.c/Bayard Presse
Iii - marque et indications géographiques
01/04/2010
Noms géographiques et marques
LE BLAYE Aurélie Conseil en Propriété Industrielle, Cabinet WAGRET
Droit d'auteur
01/07/2014
Le titre français de l'ouvrage Cinquante nuances de Grey ne peut bénéficier de la protection du droit d'auteur
Cour d'appel, Paris, (pôle 5 ? ch. 1), 2 avril 2014, snC Éditions J-C.Lattes c/ SA ED18 et a.
La protection des données personnelles, nouveau territoire de la protection de la vie privée exploitation économique des données personnelles et protection de la vie privée
01/09/2009
La publicité ciblée : collecte, conservation et exploitation commerciale des données personnelles (usage, réglementation et régulation)
NERBONNE Sophie Directrice adjointe des affaires juridiques internationales et de l'expertise de la CNIL
Diffamation
01/01/2010
Article diffamatoire en ce qu'il confère un incontestable crédit aux soupçons suscités par l'ouverture d'une enquête en cours
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 4 décembre 2009, Dray c/Joffrin
Dénigrement
01/08/2014
Condamnation d'une société pour avoir dénigré, via son service à la clientèle, les produits de son concurrent
Tribunal de commerce, Paris, (15e ch.), 6 juin 2014, Ethical cofee company c/ Nespresso France et a.
Loi hadopi: premières décisions sur la responsabilité allégée du directeur de la publication d'un site internet
01/12/2009
LOI HADOPI: PREMIÈRES DÉCISIONS SUR LA RESPONSABILITÉ ALLÉGÉE DU DIRECTEUR DE LA PUBLICATION D'UN SITE INTERNET
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 9 octobre 2009, C. Chazal c/Zephir
Nouvelles pierres à l'édifice jurisprudentiel du statut du journaliste pigiste
01/12/2009
NOUVELLES PIERRES À L'ÉDIFICE JURISPRUDENTIEL DU STATUT DU JOURNALISTE PIGISTE
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. sect. soc., 3 novembre 2009, SGJ-FO, SNJ, SNJ-CGT c/Syndicat de la Presse quotidienne nationale et autres
Responsabilité
01/11/2009
Loi HADOPI : responsabilité du directeur de la publication pour les messages mis en ligne sur les espaces de contributions personnelles
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 9 octobre 2009, C. Chazal c/Zephir (2 jugements
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