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La protection des données personnelles, nouveau territoire de la protection de la vie privée exploitation économique des données personnelles et protection de la vie privée
/ Chroniques et opinions
01/09/2009
La publicité ciblée : collecte, conservation et exploitation commerciale des données personnelles (usage, réglementation et régulation)
Concernant l'affaire Note2be, rappelons que des systèmes semblables pour la notation des enseignants en Allemagne ont été considérés comme étant effectivement respectueux de la liberté d'expression et, qu'à ce titre-là, ils fonctionnent sans difficulté. La CNIL maintient effectivement le non-respect des dispositions de l'article 6, de l'article 7, le défaut d'information des personnes concernées: le dernier mot n'est donc pas dit, même si effectivement en pratique le site existe. On ...
Sophie NERBONNE
Directrice adjointe des affaires juridiques internationales et de l'expertise de ...
1er septembre 2009 - Légicom N°43
2333 mots
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(2) En 2005, la CNIL a ouvert une «boîte à spams»permettant à tous les internautes de déverser lesmessages commerciaux qu'ils jugeaient abusifs.350000 messages ayant été déposés en 3 mois, laCNIL a dû fermer cette boîte. Ils ont donné lieu àcinq saisines du Parquet. Une affaire est allée jusqu'enCour de cassation et a permis d'établir quel'aspiration de messages électroniques dans desespaces publics de l'Internet était effectivementun mode de collecte d'informations déloyal, illicite,et a abouti à une condamnation de principetout à fait importante.
(3) Exemple: principe selon lequel il faut cocher etnon pas décocher une case.
(4) 30e conférence mondiale des commissaires à laprotection des données et à la vie privée, du 15 au17 octobre 2008, à Strasbourg. Résolution disponiblesur: http://www.edps.europa.eu/EDPSWEB/webdav/shared/Documents/Cooperation/Conference_int/08-10-17_Strasbourg_DPDay_FR.pdf