Vos résultats de recherche – Légipresse

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3539 résultats filtrés triés par pertinence.

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Pertinence Légipresse | Densité du mot clé ou de l'expression dans la recherche

Date

Procédure

01/12/2000

Conditions d'application de la loi française à un message diffusé sur l'internet

Cour d'appel, Paris, 11e ch. sect. A, 10 novembre 1999, J. Dumont c/ Sté Oberthur Fiduciaire

Droit d'auteur

01/12/2000

Interdiction en référé de l'exploitation non autorisée d'une uvre

Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 6 juillet 2000, Ch. Gingand c/ Sté Éditions du Seuil et autres

Statut professionnel

01/12/2000

Opposition du SNJ contre un accord d'entreprise sur les trente-cinq heures auquel il n'a pas participé

Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. sect. soc., 3 octobre 2000, Play Bac Presse c/ SNJ

Interdiction de publier des informations relatives à une constitution de partie civile : condamnation de la france par la cour européenne des droits de l'homme

01/12/2000

La France à nouveau condamnée pour atteinte à la liberté d'expression

Cour européenne des droits de l'homme, 3e sect., 3 octobre 2000, Du Roy et Malaurie c/ France

Droit d'auteur

01/01/2001

Interdiction en référé de l'exploitation non autorisée d'une uvre

Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 6 juillet 2000, Ch. Gingand c/. Sté Éditions du Seuil et autres

Diffamation

01/01/2001

Conditions de l'identification des personnes visées

Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. / presse, 13 septembre 2000, Le Beschu de Champsavin, Azzousi Billard c/ SA Les Éditions Maréchal, Le Canard enchaînéet autres

Offense envers un chef d'état étranger : conformité à l'article 10 de la cedh

01/12/2000

OFFENSE ENVERS UN CHEF D'ÉTAT ÉTRANGER : conformité à l'article 10 de la CEDH

Cour de cassation, 2e ch. civile, 28 septembre 2000, Kodjo c/ Éditions du Jeudi

Interdiction de publier des informations relatives à une constitution de partie civile : condamnation de la france par la cour européenne des droits de l'homme

01/12/2000