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Pertinence 
Date
Droit à l'image
01/10/2004
Atteinte au droit à l'image d'une actrice et ses enfants photographiés en situation de deuil récent
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. A, 16 juin 2004, E. Béart, D. Auteuil et D. Moreau c/ SCI Hachette Filipacchi associés
Information communication financières obligations générales et restrictions
01/07/1999
LA LIBERTÉ DE L'INFORMATION ET L'ÉCONOMIE
Bigot Christophe Avocat au Barreau de Paris
Responsabilité
01/05/2014
Condamnation pour parasitisme d'un site de poker ayant tiré parti de la notoriété du Festival de Cannes pour promouvoir un tournoi
Tribunal de grande instance, Paris, (3e ch., ch. 3e sect.), 7 juin 2013, Winamax
Information communication financières obligations générales et restrictions
01/07/1999
L'INFORMATION FINANCIÈRE DU PUBLIC ET SES SANCTIONS JURIDIQUES
GOLDSMITH Frédéric Avocat à la Cour, Cabinet Bredin-Prat
Racisme
01/10/2004
Illustration de propos constitutifs du délit de contestation de crimes contre l'humanité
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. presse, 26 mars 2004, T. Dreschmann, Sté Moulinsart, Fondation Hergé, LICRA et autres c/ C. David et M. Van Besien
Droit à l'image
01/10/2004
Obligation de limiter dans toutes ses modalités, les cessions de droit à l'image, sous peine de nullité absolue prescriptible par trente ans
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 2e sect., 17 septembre 2004, Inès de la Fressange, SA GH Mumm et Compagnie, SA Ballantine's Mumm Distribution c/ SA Inès de la Fressange
Condamnation de l'auteur d'un « roman » pour atteinte à la vie privée
01/11/2011
Condamnation de l'auteur d'un « roman » pour atteinte à la vie privée
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 7 septembre 2011, A. Borne c/ Patrick Poivre d'Arvor
Droit a l'image
01/05/2014
Atteinte au droit à l'image de particuliers dont la photographie fi gure, sans leur autorisation, sur le programme électoral d'une femme politique
Tribunal de grande instance, Paris, (ord. réf.), 21 mars 2014, R. Amiri et a. c/ R. Dati
Condamnation de la france par la cour edh pour l'interdiction définitive du livre le grand secret
01/10/2004
« Laisser le temps au temps »
Cour européenne des droits de l'homme, 2e sect., 18 mai 2004, Société Plon c/ France
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