Diffamation
01/03/2005
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 17 novembre 2004, P. Carles c/ SARL Éditions Denoël et autres
Annulation de la qualification d'uvre documentaire de l'émission popstars
01/07/2004
Tribunal administratif, Paris, 7e sect. 2e ch., 11 mars 2004, SACD et autres
Droit à l'image
01/07/2004
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 2 juin 2004, M. Bensalah c/ L. Delahaye Magnum, Éditions Phaidon Presse Limited et SA Mk2
Droit d'auteur
01/06/2004
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 3e sect., 30 mars 2004, L. Besson et SA Gaumont c/ SFR et Publicis Conseil
Droit d'auteur
01/10/2004
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 8 septembre 2004, Publicis Conseil et Luc Besson c/ Sté Gaumont et SFR
La création d'une uvre dérivée nécessite en elle-même l'autorisation du titulaire des droits de l'uvre adaptée
01/10/2004
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 12 mai 2004, L. et R. Iaichouchene c/ Twentieth Century Fox et autre
Autorisation de diffuser des extraits du procès de maurice papon
01/01/2005
Cour d'appel, Paris, 14e ch. sect. B, 3 décembre 2004, Maurice Papon c/SA Histoire
Autorisation de diffuser des extraits du procès de maurice papon
01/01/2005
Tribunal de grande instance, Ord. réf., 18 octobre 2004, SA Histoire c/Maurice Papon et autres
Qualification juridique du dvd et présomption de cession des droits d'exploitation vidéo
01/12/2004
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. B, 16 janvier 2004, Gaumont et Teledis c/ Éditions René Château