Des mesures de filtrage imposées aux fournisseurs d'accès
01/10/2005
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 13 juin 2005, Associations UEJF, SOS Racisme, AIPJ, LDH et autres c/ Sociétés OLM-LLC, GlobatLLC, ThePlanet.com, France Télécom et autres
01/10/2005
RAMBAUD Sandrine Avocate, Bird & Bird
Liberté d'accès aux documents administratifs et réutilisation des informations publiques
01/09/2005
BRUGUIÈRE Jean-Michel Professeur à l'Université de Grenoble-Alpes Directeur du CUERPI Avocat of Counsel Cabinet Deprez, Guignot & Associés
Condamnation d'un usager de peer-to-peer
01/09/2005
Tribunal de grande instance, Pontoise, 6e ch. 3 financière, 2 février 2005, A. O. c/ SACEM, SDRM, SPPF, SCPP
01/12/2007
FRUTEAU Catherine Maître de conférences à l'Université de la Réunion
Compétence territoriale
01/12/2007
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 6 juin 2007, Google c/AXA
Injure
01/02/2011
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 17 septembre 2010, Ministère public c/ Jérôme L.et a.
Messages diffamatoires sur un forum de discussion: responsabilité du directeur de la publication
01/03/2010
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 3 novembre 2009, Société AMTT c/Munck
Appréciation de la clause de cession des droits des photographes de l'afp
01/09/2009
Cour d'appel, Paris, 22e ch. sect. B, 9 juin 2009, AFP c/J.-P. Muller