Le positionnement payant sur internet : quelle responsabilite pour cette nouvelle forme de publicite ?
01/01/2004
Tribunal de grande instance, Nanterre, 2e ch., 13 octobre 2003, Sociétés Viaticum, Luteciel c/ Société Google France
Droit d'auteur
01/01/2004
Cour de cassation, Ch. comm., fin.et éco., 26 novembre 2003, Société télévision française 1 c/ SA Éditions Montparnasse, Ministre de l'Économie
Droit de réponse
01/01/2004
Tribunal de grande instance, Nanterre, 14e ch., 2 septembre 2003, Philippe Mailhebiau c/ A.- M. Couderc, Sogide, Hachette Filipacchi associés
Diffusion de films contenant des messages violents ou pornographiques a des mineurs : conditions d'application de l'article 227-24 du code penal
01/01/2004
Cour d'appel, Versailles, 7e ch., 13 octobre 2003, Association autonome des parents d'élèves des établissements de l'enseignement public de Viroflay (AAPE), consorts Delamarre c/ M. D. B. & autre
Vie privée
01/12/2003
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 15 septembre 2003, F. Hollande, S. Royal c/ SNC Hachette Filipacchi Associés
Vie privée
01/12/2003
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 23 juin 2003, L. F. c/ Société nouvelle des éditions Ramsay, A. Chocron
Concurrence
01/12/2003
Cour de cassation, Ch. comm., 3 juin 2003, Société Diffusion des ébénistes contemporains dite Roméo et autres c/ Société Gélineau Xavier
Le droit à l'information du public ne peut justifier la retransmission massive d'extraits de matchs de football à titre gratuit
01/11/2003
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. A, 25 juin 2003, Ligue nationale de football c/ Société L'équipe TV (Jugement non définitif)
Prescription
01/11/2003
Cour de cassation, ch. crim., 6 mai 2003, X. Michel