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Pertinence 
Date
Primes auto-payantes et ventes à perte
01/09/2002
PRIMES AUTO-PAYANTES ET VENTES À PERTE
Cour de cassation, ch. crim., 7 mai 2002, Société Olitec
Diffusion d'informations privilégiées non rendues publiques en matiere boursière
01/09/2002
DIFFUSION D'INFORMATIONS PRIVILÉGIÉES NON RENDUES PUBLIQUES EN MATIERE BOURSIÈRE
Tribunal de grande instance, Paris, 11e ch., 13 février 2002, Ministère public c/ Levet, Saulnier, Jousseau et autres
01/11/2002
Les droits d'auteur dans l'entreprise de communication
BAUER Camille Avocat au Barreau de Paris
Les critères de la notion d'extraction substantielle du contenu d'une base de données
01/11/2002
LES CRITÈRES DE LA NOTION D'EXTRACTION SUBSTANTIELLE DU CONTENU D'UNE BASE DE DONNÉES
Cour d'appel, Versailles, 12e ch., 11 avril 2002, Sté News Invest c/ SA PRLine
Secret de l'instruction et droits de la défense
01/11/2002
SECRET DE L'INSTRUCTION ET DROITS DE LA DÉFENSE
Cour de cassation, ch. crim., 11 juin 2002, Gaetner
Responsabilité
01/11/2002
Responsabilité du directeur de la publication dont le nom est porté à la connaissance du public dans l'ours de la publication litigieuse
Cour d'appel, Amiens, 6 septembre 2002, Delamarre c/ Vittu de Kerraoul
Journaliste
01/11/2002
Licenciement d'un journaliste justifié par la commission de diffamation
Conseil des Prud'hommes, Abbeville, 26 septembre 2002, Cédric Soulié c/ Société des Hebdo Picards
Le journaliste professionnel exerce son activité au sein d'une entreprise de presse
01/11/2002
LE JOURNALISTE PROFESSIONNEL EXERCE SON ACTIVITÉ AU SEIN D'UNE ENTREPRISE DE PRESSE
Cour d'appel, Paris, 21e ch. sect. A, 6 mars 2002, Citizen Press c/ Mennessier
Apparition à titre non accessoire d'une uvre d'art dans une photographie de magazine
01/11/2002
Photographies non autorisées de l'uvre d'autrui : dernières impressions jurisprudentielles
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. sect. A, 27 mai 2002, G. Treppoz c/ SNC Hachette Filipacchi
Diffamation
01/12/2002
Diffamation par voie d'insinuation à l'encontre du propriétaire d'un cheval accusé de dopage
Cour de cassation, 2e ch. civ., 24 octobre 2002, M. Uzan c/ Le Parisien libéré
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